Actualités
Revenge porn : la Cour de cassation rappelle que le consentement à l’envoi d’une image intime ne vaut pas autorisation de la conserver ou de la diffuser
Le consentement à l'envoi d'une image intime ne vaut pas autorisation de la conserver ou de la diffuser La Cour de cassation a rendu une décision importante en matière de revenge porn et de protection du droit à la vie privée. Dans un arrêt du 23 juin 2026, la chambre...
Me Morgane PAPE
Villa Gallicia, 47 Av. du Maréchal Gallieni, 06400 Cannes
06 23 73 38 08
pape.avocat@gmail.com
Lien utiles
Accueil
Honoraires
FAQ
Contact
Paiement en ligne
Mentions Légales
Politique de confidentialité
Conception : WEBAIX
