• Accueil
  • Le cabinet
  • Domaines de compétences
    • Droit pénal
    • Droit routier
    • Droit du dommage corporel
    • Droit de la famille
  • Honoraires
    • Les honoraires
    • Paiement en ligne
  • FAQ
  • Actualités
  • Contact
  • Prendre RDV
Morgane PAPE Avocat
  • Accueil
  • Le cabinet
  • Domaines de compétences
    • Droit pénal
    • Droit routier
    • Droit du dommage corporel
    • Droit de la famille
  • Honoraires
    • Les honoraires
    • Paiement en ligne
  • FAQ
  • Actualités
  • Contact
  • Prendre RDV
Sélectionner une page
Revenge porn : la Cour de cassation rappelle que le consentement à l’envoi d’une image intime ne vaut pas autorisation de la conserver ou de la diffuser

Revenge porn : la Cour de cassation rappelle que le consentement à l’envoi d’une image intime ne vaut pas autorisation de la conserver ou de la diffuser

par Morgane PAPE | Juil 31, 2026 | Non classé

Le consentement à l’envoi d’une image intime ne vaut pas autorisation de la conserver ou de la diffuser La Cour de cassation a rendu une décision importante en matière de revenge porn et de protection du droit à la vie privée. Dans un arrêt du 23 juin...

Articles récents

  • Revenge porn : la Cour de cassation rappelle que le consentement à l’envoi d’une image intime ne vaut pas autorisation de la conserver ou de la diffuser
Mentions Légales | Politique de confidentialité | Conception : WEBAIX